Conditions générales de vente

Champ d'application

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations fournies par MYWEBSV, société spécialisée dans les services digitaux : développement de sites web, applications mobiles, systèmes de gestion et solutions data.

Définitions

• Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de MYWEBSV
• Prestation : service digital fourni par MYWEBSV (site web, application, système, etc.)
• Devis : document détaillant la prestation, le prix et les conditions
• Livraison : mise à disposition du produit fini selon les spécifications convenues
• Support : assistance technique post-livraison selon les conditions du contrat

Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation expresse du devis par le client. Cette acceptation peut se faire par email, signature électronique ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

1. Le devis accepté par le client
2. Les présentes conditions générales
3. Les spécifications techniques détaillées
4. Les éventuels avenants au contrat

Prix et paiement

Prix

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes. Ils sont détaillés dans le devis et comprennent :

• Le développement de la solution selon les spécifications
• Les tests et validations techniques
• La formation à l'utilisation (si applicable)
• La période de support initiale (généralement 30 jours)

Modalités de paiement

• Acompte : 30% à la signature du contrat
• Paiement intermédiaire : 40% à mi-projet (jalons techniques)
• Solde : 30% à la livraison finale
• Délais : paiement sous 15 jours après émission de la facture

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal majoré de 3 points. Des frais de recouvrement pourront également être facturés.

Délais d'exécution

Les délais sont indicatifs et mentionnés dans le devis. Ils commencent à courir à compter de :

• La réception de l'acompte
• La fourniture de tous les éléments nécessaires par le client
• La validation des spécifications techniques

En cas de retard imputable au client, les délais sont automatiquement prolongés.

Obligations du client

• Fournir tous les éléments nécessaires (contenus, accès, spécifications)
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Respecter les échéances de paiement
• Communiquer de manière claire et réactive
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

Obligations de MYWEBSV

• Exécuter la prestation avec professionnalisme et diligence
• Respecter les délais convenus (hors cas de force majeure)
• Maintenir la confidentialité des informations client
• Fournir un produit conforme aux spécifications
• Assurer le support selon les conditions contractuelles

Propriété intellectuelle

Droits du client

À compter du paiement intégral, le client devient propriétaire exclusif des éléments suivants :

• Le code source (sauf mention contraire dans le devis)
• Les designs graphiques créés spécifiquement
• Les bases de données et contenus fournis par le client
• Les fonctionnalités développées selon les spécifications

Licences tierces

MYWEBSV peut utiliser des composants open source ou des frameworks sous licence. Le client est responsable de l'acquisition des licences nécessaires pour son exploitation commerciale.

Garanties

Garantie de conformité

MYWEBSV garantit que la prestation est conforme aux spécifications validées. Toute nonconformité doit être signalée dans les 8 jours suivant la livraison.

Garantie de bon fonctionnement

Durée : 30 jours à compter de la livraison. Couvre les bugs critiques empêchant l'utilisation normale du produit.

Exclusions de garantie

• Problèmes dus à une utilisation non conforme
• Modifications apportées par le client ou un tiers
• Évolutions technologiques postérieures à la livraison
• Force majeure ou cas fortuit

Responsabilité

La responsabilité de MYWEBSV est limitée au montant HT du contrat. Elle ne peut être engagée pour :

• Dommages indirects ou immatériels
• Perte d'exploitation ou de données
• Préjudices commerciaux ou financiers
• Cas de force majeure

Support et maintenance

Le support post-livraison est fourni selon les conditions du devis :

• Période : généralement 30 jours après livraison
• Modalités : email et téléphone pendant les heures ouvrées
• Réponse : sous 24-48h ouvrées
• Extensions : contrats de maintenance disponibles séparément

Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des informations sensibles de l'autre partie. Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.

Résiliation

Résiliation par le client

• À tout moment, moyennant préavis écrit de 15 jours
• Facturation des prestations réalisées à ce jour
• Perte de l'acompte en cas de résiliation anticipée

Résiliation par MYWEBSV

• En cas de manquement grave du client (non-paiement, etc.)
• Après mise en demeure restée sans effet
• Avec maintien des droits à paiement pour prestations réalisées

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, grèves générales, pannes généralisées, décisions gouvernementales. La partie affectée doit en informer l'autre dans les 48h.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les tribunaux de Casablanca sont seuls compétents.

Modifications

Ces conditions peuvent être modifiées par MYWEBSV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats postérieurs à leur publication.

Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité de ces conditions générales de vente.

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à : info@mywebsv.site

Dernière mise à jour : Décembre 2026